Dernière mise à jour : Décembre 2025
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par AREDIUS ART PRODUCTION®, auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 342 978 996.
Nos services incluent notamment :
- Services d'imprimerie professionnelle et création graphique
- Prestations audiovisuelles (réalisation vidéo, montage, photographie)
- Travaux artistiques sur bois et services de gravure laser
Toute commande passée auprès d'AREDIUS® implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.
Article 2 - Commandes et devis
2.1 - Processus de commande
Toute prestation fait obligatoirement l'objet d'un devis détaillé établi par AREDIUS ART PRODUCTION®.
Les devis demeurent valables pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission.
2.2 - Acceptation du devis
Le client manifeste son acceptation du devis par l'une des modalités suivantes :
- Signature manuscrite du document
- Accompagnée du versement de l'acompte demandé (le cas échéant)
- Et confirmation écrite transmise par courrier électronique
L'acceptation formelle du devis par le client constitue une commande ferme et définitive, engageant les deux parties selon les termes convenus.
Article 3 - Tarifs et modalités de paiement
3.1 - Tarification
L'ensemble de nos tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts).
Bien que nos tarifs puissent évoluer à tout moment, les commandes en cours d'exécution demeurent facturées aux conditions tarifaires initialement acceptées lors de la validation du devis.
3.2 - Moyens de paiement acceptés
Nous acceptons les règlements par :
- Virement bancaire
- Carte bancaire (via lien de paiement sécurisé transmis par e-mail)
- Espèces (dans la limite légale de 1 000€)
Modalités de versement :
- Un acompte représentant 30% à 50% du montant total peut être requis à la commande, selon la nature et l'envergure du projet
- Pour les travaux d'imprimerie spécifiquement, le règlement intégral (100%) est exigé dès la validation de la commande
- Le solde restant dû est exigible soit à la livraison, soit préalablement à la mise à disposition des fichiers finaux
3.3 - Pénalités en cas de retard de paiement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout retard de paiement entraîne automatiquement l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal.
S'ajoute également une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce.
Article 4 - Club AAP - Programme de fidélité
4.1 - Statut CLUB AAP
Conditions d'accès :
- Réaliser au minimum 2 commandes d'imprimerie
- La seconde commande doit intervenir dans un délai maximum de 4 mois suivant la première
- Maintien du statut : effectuer au moins une commande tous les 4 mois
Avantages accordés :
- Remise permanente de 10% applicable à l'ensemble de vos travaux d'imprimerie
- Accès en avant-première à nos nouvelles prestations et services
4.2 - Statut OR
Conditions d'accès :
- Souscription d'une cotisation annuelle de 20€/an
- ET réalisation de l'un des deux objectifs suivants sur une période glissante de 12 mois :
→ Un minimum de 5 commandes d'imprimerie
→ OU des commandes pour un montant total d'au moins 400€ TTC
Avantages premium :
- Remise permanente de 15% sur l'intégralité de vos travaux d'imprimerie
- Traitement prioritaire avec délais de production accélérés
- Support technique et assistance prioritaire
- Accès exclusif à des offres spéciales réservées aux membres OR
4.3 - Dispositions générales du programme
- Les remises ne sont pas cumulables entre elles ; seule la remise la plus avantageuse s'applique
- Le statut OR est prioritaire et prévaut sur le statut CLUB
- Les remises concernent exclusivement les prestations d'imprimerie
- L'adhésion au Club AAP est entièrement gratuite et s'effectue automatiquement selon votre activité de commande
- Les statuts sont réévalués de manière régulière en fonction de votre historique de commandes
- AREDIUS® se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le programme de fidélité moyennant un préavis de 30 jours adressé aux membres concernés
Article 5 - Délais et modalités de livraison
5.1 - Délais d'exécution
Les délais de réalisation mentionnés dans le devis sont communiqués à titre indicatif, courant à compter de la date de validation de la commande.
Ces délais peuvent varier en fonction de la complexité technique du projet et des contraintes de production.
Tout dépassement de délai ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu au versement de pénalités ou d'indemnités, sauf accord express formalisé par écrit.
5.2 - Modalités de livraison
Les conditions de livraison sont définies conjointement lors de la validation de la commande :
- Fichiers numériques : transmission par courrier électronique ou via plateforme de transfert sécurisé
- Travaux d'imprimerie : livraison à domicile incluse sans frais supplémentaires
- Créations physiques : retrait sur place ou modalités de livraison à convenir selon accord préalable
Article 6 - Droits de propriété intellectuelle
L'ensemble des créations réalisées par AREDIUS ART PRODUCTION® (incluant notamment les créations graphiques, compositions musicales, réalisations vidéo et designs) demeurent la propriété intellectuelle exclusive d'AREDIUS® jusqu'au règlement intégral de la prestation.
Une fois le paiement total effectué, le client se voit octroyer un droit d'utilisation strictement délimité au cadre d'exploitation défini dans le devis.
Toute utilisation excédant ce périmètre d'exploitation nécessite impérativement un accord complémentaire formalisé par écrit.
Le client s'engage formellement à ne pas reproduire, diffuser, adapter ou exploiter commercialement les créations en dehors du cadre contractuellement convenu, sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite explicite d'AREDIUS ART PRODUCTION®.
Article 7 - Modifications et annulations de commande
7.1 - Demandes de modification en cours de réalisation
Toute modification substantielle sollicitée par le client au cours de l'exécution du projet est susceptible d'entraîner un réajustement du devis initial ainsi qu'une révision des délais de livraison.
Ces modifications feront l'objet d'un avenant au devis initial, soumis à l'acceptation du client avant poursuite des travaux.
7.2 - Annulation d'une commande par le client
En cas d'annulation de commande intervenant postérieurement à l'acceptation formelle du devis, les conditions suivantes s'appliquent :
- Avant le commencement effectif des travaux : retenue forfaitaire de 30% du montant total au titre de frais de dossier et d'immobilisation
- Projet en cours de réalisation : facturation proportionnelle correspondant au temps effectivement consacré et aux travaux réalisés
- Projet achevé : exigibilité du paiement intégral conformément au devis accepté
Article 8 - Garantie et limitation de responsabilité
AREDIUS ART PRODUCTION® s'engage à exécuter l'ensemble de ses prestations avec le plus grand soin et selon les standards professionnels en vigueur.
Le client est tenu de procéder à une vérification minutieuse des fichiers, BAT (Bon À Tirer) et éléments livrables avant d'exprimer sa validation définitive.
Aucune réclamation ne pourra être prise en considération après :
• Validation expresse et formelle du client
• Ou absence de retour dans un délai de 48 heures suivant la réception des éléments ou articles commandés
La responsabilité d'AREDIUS ART PRODUCTION® se trouve strictement limitée au montant total de la prestation concernée par le litige.
Article 9 - Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées (notamment : identité, coordonnées, historique de commandes) sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :
- Gestion administrative et commerciale des commandes ainsi que facturation
- Suivi et gestion du programme de fidélité Club AAP
- Transmission d'informations commerciales et offres promotionnelles (sous réserve du consentement préalable du client)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par courrier électronique à AREDIUS ART PRODUCTION®.
Article 10 - Règlement des litiges et juridiction compétente
En cas de différend ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort territorial du siège social d'AREDIUS ART PRODUCTION®.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et soumises à l'interprétation des juridictions françaises.
Nous contacter
AREDIUS ART PRODUCTION®
Auto-entreprise
SIREN : 342 978 996
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :
📩 Formulaire de contact