Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Décembre 2025

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par AREDIUS ART PRODUCTION®, auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 342 978 996.

Nos services incluent notamment :

• Services d'imprimerie professionnelle et création graphique
• Prestations audiovisuelles (réalisation vidéo, montage, photographie)
• Travaux artistiques sur bois et services de gravure laser

Toute commande passée auprès d'AREDIUS ART PRODUCTION® implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.

Article 2 - Commandes et devis

2.1 - Processus de commande

Toute prestation fait obligatoirement l'objet d'un devis détaillé établi par AREDIUS ART PRODUCTION®.
Les devis demeurent valables pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission.

2.2 - Acceptation du devis

Le client manifeste son acceptation du devis par l'une des modalités suivantes :

• Signature manuscrite ou électronique du document
• Accompagnée du versement de l'acompte demandé (le cas échéant)
• Et confirmation écrite transmise par courrier électronique

L'acceptation formelle du devis par le client constitue une commande ferme et définitive, engageant les deux parties selon les termes convenus.

2.3 - Processus de validation et aperçus

Pour toute prestation impliquant une création graphique ou artistique :

• Les maquettes, aperçus et BAT (Bon À Tirer) transmis au client pour validation sont protégés par des filigranes visibles et/ou fournis en résolution réduite
• Ces éléments de présentation constituent des documents de travail non exploitables commercialement
• Le client dispose d'un délai de 48 heures pour formuler ses demandes de modifications suite à la réception d'une maquette
• Le nombre de modifications incluses dans le devis initial est précisé dans chaque proposition commerciale (généralement limité à 2 ou 3 révisions)
• Toute modification supplémentaire au-delà du nombre prévu donnera lieu à facturation complémentaire selon un tarif horaire de 35€/heure
• Les fichiers finaux en haute définition, sans filigrane et exploitables, ne sont transmis au client qu'après règlement intégral de la prestation

⚠️ Important : Toute utilisation, reproduction, adaptation ou exploitation commerciale des maquettes et aperçus avant paiement intégral constitue une violation des droits d'auteur et sera poursuivie conformément aux dispositions légales en vigueur (voir Article 6 bis).

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

3.1 - Tarification

L'ensemble de nos tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts).
Bien que nos tarifs puissent évoluer à tout moment, les commandes en cours d'exécution demeurent facturées aux conditions tarifaires initialement acceptées lors de la validation du devis.

3.2 - Moyens de paiement acceptés

Nous acceptons les règlements par :

• Virement bancaire (coordonnées bancaires fournies sur devis et facture)
• Carte bancaire via lien de paiement sécurisé Stripe transmis par e-mail
• Paiement en espèces lors d'un rendez-vous à l'atelier (dans la limite légale de 1 000€)

📌 En cas de difficulté technique avec le lien de paiement : Le client s'engage à contacter immédiatement AREDIUS® pour convenir d'une modalité alternative (virement ou rendez-vous sur place). Tout retard de paiement non justifié par un problème technique avéré entraînera la suspension de la prestation.

3.3 - Modalités de versement

Les conditions de paiement varient selon la nature de la prestation :

• Travaux d'imprimerie sans création graphique : règlement intégral (100%) exigé dès la validation de la commande, avant mise en production
• Prestations incluant une création graphique (logos, cartes de visite, flyers, affiches, supports visuels) :
     → Acompte obligatoire de 50% à la commande
     → Solde de 50% exigible avant transmission des fichiers finaux exploitables
• Prestations audiovisuelles et projets d'envergure :
     → Acompte de 30% à 50% selon complexité du projet
     → Solde exigible à la livraison finale
• Travaux sur bois et gravure laser :
     → Acompte de 50% pour l'achat des matériaux
     → Solde à la livraison de l'œuvre achevée

3.4 - Pénalités en cas de retard de paiement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout retard de paiement entraîne automatiquement l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal.
S'ajoute également une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce.

En cas de défaut de paiement persistant, AREDIUS ART PRODUCTION® se réserve le droit de suspendre toute nouvelle commande et d'engager les procédures de recouvrement appropriées.

Article 4 - Club AAP - Programme de fidélité

4.1 - Statut CLUB AAP

Conditions d'accès :

• Réaliser au minimum 2 commandes d'imprimerie
• La seconde commande doit intervenir dans un délai maximum de 4 mois suivant la première
• Maintien du statut : effectuer au moins une commande tous les 4 mois

Avantages accordés :

• Remise permanente de 10% applicable à l'ensemble de vos travaux d'imprimerie
• Accès en avant-première à nos nouvelles prestations et services

4.2 - Statut OR

Conditions d'accès :

• Souscription d'une cotisation annuelle de 20€/an
• ET réalisation de l'un des deux objectifs suivants sur une période glissante de 12 mois :
     → Un minimum de 5 commandes d'imprimerie
     → OU des commandes pour un montant total d'au moins 400€ TTC

Avantages premium :

• Remise permanente de 15% sur l'intégralité de vos travaux d'imprimerie
• Traitement prioritaire avec délais de production accélérés
• Support technique et assistance prioritaire
• Accès exclusif à des offres spéciales réservées aux membres OR

4.3 - Dispositions générales du programme

• Les remises ne sont pas cumulables entre elles ; seule la remise la plus avantageuse s'applique
• Le statut OR est prioritaire et prévaut sur le statut CLUB
• Les remises concernent exclusivement les prestations d'imprimerie
• L'adhésion au Club AAP est entièrement gratuite et s'effectue automatiquement selon votre activité de commande
• Les statuts sont réévalués de manière régulière en fonction de votre historique de commandes
• AREDIUS® se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le programme de fidélité moyennant un préavis de 30 jours adressé aux membres concernés

Article 5 - Délais et modalités de livraison

5.1 - Délais d'exécution

Les délais de réalisation mentionnés dans le devis sont communiqués à titre indicatif, courant à compter de la date de validation de la commande.
Ces délais peuvent varier en fonction de la complexité technique du projet et des contraintes de production.
Tout dépassement de délai ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu au versement de pénalités ou d'indemnités, sauf accord express formalisé par écrit.

5.2 - Modalités de livraison

Les conditions de livraison sont définies conjointement lors de la validation de la commande :

• Fichiers numériques : transmission par courrier électronique ou via plateforme de transfert sécurisé
• Travaux d'imprimerie : livraison à domicile incluse sans frais supplémentaires
• Créations physiques : retrait sur place ou modalités de livraison à convenir selon accord préalable

Article 6 - Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des créations réalisées par AREDIUS ART PRODUCTION® (incluant notamment les créations graphiques, logos, identités visuelles, compositions musicales, réalisations vidéo, designs et maquettes) constituent des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

Ces créations demeurent la propriété intellectuelle exclusive d'AREDIUS ART PRODUCTION® jusqu'au règlement intégral et effectif de la prestation facturée.

Cession des droits d'exploitation :

• Une fois le paiement total effectué, le client se voit octroyer un droit d'utilisation non exclusif strictement délimité au cadre d'exploitation défini dans le devis (support, durée, territoire)
• Cette cession de droits concerne uniquement l'usage commercial et promotionnel du client pour ses propres besoins
• Toute utilisation excédant ce périmètre d'exploitation (nouvelle déclinaison, revente, sous-licence, utilisation sur d'autres supports ou territoires) nécessite impérativement un accord complémentaire écrit et pourra donner lieu à facturation supplémentaire

Interdictions formelles :

• Le client s'engage formellement à ne pas reproduire, diffuser, adapter, modifier ou exploiter commercialement les créations en dehors du cadre contractuellement convenu
• Le client ne peut en aucun cas céder, transférer ou concéder à un tiers les droits d'exploitation qui lui ont été accordés sans autorisation écrite préalable d'AREDIUS®
• Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle

AREDIUS ART PRODUCTION® conserve le droit moral imprescriptible sur l'ensemble de ses créations, incluant notamment le droit de paternité et le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre.

Article 6 bis - Protection des maquettes et documents de travail

Statut juridique des documents de présentation :

Les maquettes, aperçus, BAT, croquis, esquisses et tout document de travail transmis au client dans le cadre du processus de validation constituent des créations protégées par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive d'AREDIUS ART PRODUCTION®.

Ces documents sont fournis au client à titre consultatif uniquement, dans le seul but de permettre la validation du projet avant sa réalisation définitive.

Interdictions strictes d'exploitation :

• Il est formellement interdit au client d'utiliser, reproduire, modifier, adapter ou exploiter de quelque manière que ce soit ces documents de travail
• Toute transmission à un tiers (imprimeur concurrent, graphiste, prestataire externe) est strictement prohibée
• L'extraction du filigrane, l'amélioration de la résolution par des outils numériques ou l'utilisation des concepts créatifs présentés constituent des violations caractérisées du droit d'auteur
• Ces interdictions demeurent applicables même en cas d'annulation de la commande par le client

Sanctions en cas d'utilisation frauduleuse :

Toute utilisation non autorisée des maquettes, aperçus ou concepts créatifs exposera le contrevenant aux sanctions suivantes :

• Facturation intégrale du projet comme si la prestation avait été entièrement réalisée et livrée
• Dommages et intérêts pour préjudice commercial et atteinte aux droits d'auteur, dont le montant ne pourra être inférieur à trois fois le montant du devis initial
• Poursuites judiciaires pour contrefaçon conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (peines pouvant aller jusqu'à 300 000€ d'amende et 3 ans d'emprisonnement)
• Interdiction définitive de passer commande auprès d'AREDIUS ART PRODUCTION®

⚠️ MISE EN GARDE : AREDIUS ART PRODUCTION® dispose de moyens techniques permettant de tracer et d'identifier l'utilisation non autorisée de ses créations (marquage numérique invisible, surveillance web, etc.). Toute fraude sera systématiquement détectée et poursuivie.

Article 7 - Modifications et annulations de commande

7.1 - Demandes de modification en cours de réalisation

Toute modification substantielle sollicitée par le client au cours de l'exécution du projet est susceptible d'entraîner un réajustement du devis initial ainsi qu'une révision des délais de livraison.
Ces modifications feront l'objet d'un avenant au devis initial, soumis à l'acceptation du client avant poursuite des travaux.

Les modifications mineures incluses dans le forfait initial (défini dans le devis) ne donnent pas lieu à facturation supplémentaire. Au-delà du nombre de révisions incluses, chaque modification sera facturée selon le tarif horaire en vigueur (35€/heure).

7.2 - Annulation d'une commande par le client

En cas d'annulation de commande intervenant postérieurement à l'acceptation formelle du devis, les conditions suivantes s'appliquent :

• Avant le commencement effectif des travaux : retenue forfaitaire de 30% du montant total au titre de frais de dossier et d'immobilisation
• Projet en cours de réalisation : facturation proportionnelle correspondant au temps effectivement consacré et aux travaux réalisés (minimum 50% du montant total)
• Projet achevé ou maquettes livrées : exigibilité du paiement intégral conformément au devis accepté

📌 Important : L'annulation d'une commande ne dispense pas le client du respect de l'Article 6 bis. Les maquettes et documents de travail déjà transmis demeurent protégés et ne peuvent en aucun cas être exploités.

Article 8 - Garantie et limitation de responsabilité

AREDIUS ART PRODUCTION® s'engage à exécuter l'ensemble de ses prestations avec le plus grand soin et selon les standards professionnels en vigueur.

Obligations du client :

Le client est tenu de procéder à une vérification minutieuse des éléments suivants avant validation définitive :

• Exactitude des textes, coordonnées, informations et visuels fournis
• Qualité et conformité des fichiers, BAT et épreuves de contrôle
• Respect du cahier des charges et des spécifications demandées

Aucune réclamation ne pourra être prise en considération après :
• Validation expresse et formelle du client (signature du BAT ou confirmation écrite)
• Ou absence de retour dans un délai de 48 heures suivant la réception des éléments ou articles commandés

La responsabilité d'AREDIUS ART PRODUCTION® se trouve strictement limitée au montant total de la prestation concernée par le litige. En aucun cas AREDIUS® ne pourra être tenu responsable de préjudices indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner résultant d'une prestation.

Article 9 - Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées (notamment : identité, coordonnées, historique de commandes) sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :

• Gestion administrative et commerciale des commandes ainsi que facturation
• Suivi et gestion du programme de fidélité Club AAP
• Transmission d'informations commerciales et offres promotionnelles (sous réserve du consentement préalable du client)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par courrier électronique via le formulaire de contact du site.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux obligations légales en vigueur.

Article 10 - Règlement des litiges et juridiction compétente

En cas de différend ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable (fixé à 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception), le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort territorial du siège social d'AREDIUS ART PRODUCTION®.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et soumises à l'interprétation des juridictions françaises.

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AREDIUS ART PRODUCTION®
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SIREN : 342 978 996

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :
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